Lanceur d'alerte

Cadre légal

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des textes suivants, qui encadrent et protègent le droit d'alerte :

• la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » ;
• la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite « loi Waserman » ;
• la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;
• le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou une violation du droit international, européen, national ou d'un acte réglementaire.

La bonne foi suppose que la personne ait des motifs raisonnables de croire, au moment du signalement, que les faits rapportés sont véridiques. Le signalement abusif ou de mauvaise foi n'est pas protégé et peut engager la responsabilité de son auteur.

Périmètre du signalement

Peuvent faire l'objet d'un signalement, notamment :

• un crime ou un délit ;
• une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
• une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou d'un règlement ;
• un manquement aux règles déontologiques, éthiques ou de probité applicables au GIP.

Sont exclus du dispositif les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction, ou le secret professionnel de l'avocat.

Qui peut signaler ?

Le dispositif est ouvert aux personnes internes au GIP cybeRéponse (agents, membres, personnels mis à disposition) comme aux personnes externes ayant un lien avec son activité :

• les agents et collaborateurs, anciens ou en cours de recrutement ;
• les membres du groupement et leurs représentants ;
• les partenaires, prestataires, sous-traitants et leurs personnels ;
• plus largement, toute personne ayant eu connaissance des faits dans le cadre de son activité professionnelle.

Référent désigné et canal interne de signalement

Le signalement interne est adressé, de manière confidentielle, au référent désigné par le GIP cybeRéponse. Le référent est seul habilité à en prendre connaissance et à en assurer le traitement.

Référent alertes

[Référent à désigner — nom et fonction]

Email confidentiel

alerte@cybereponse.fr (adresse à confirmer avant mise en ligne)

Courrier postal

GIP cybeRéponse — à l'attention du référent alertes, sous pli confidentiel
3 avenue Claude Guillemin – Bâtiment F2
BP 36009 – 45060 Orléans Cedex 02

Le signalement peut être anonyme. Pour bénéficier d'un accusé de réception et d'un suivi, il est toutefois recommandé d'indiquer une adresse de contact personnelle (et non professionnelle).

Procédure de traitement

• Accusé de réception : le référent informe l'auteur de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• Recevabilité et instruction : le référent vérifie que le signalement entre dans le périmètre du dispositif, puis procède aux vérifications nécessaires dans le respect de la confidentialité ;
• Information sur le suivi : l'auteur est informé des mesures envisagées ou prises, et des motifs, dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception ;
• Clôture : l'auteur est informé de la clôture du dossier.

Garanties et protection du lanceur d'alerte

L'utilisation de bonne foi de ce dispositif n'expose son auteur à aucune sanction. La loi garantit notamment :

• la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et de tout tiers mentionné, ainsi que des informations recueillies ;
• la protection contre les représailles : aucune mesure de rétorsion (sanction, discrimination, rupture de contrat, etc.) ne peut être prise à l'encontre d'un lanceur d'alerte ;
• l'irresponsabilité civile et pénale pour les signalements effectués dans les conditions prévues par la loi ;
• la possibilité de signaler de façon anonyme.

L'utilisation de ce dispositif est facultative et complémentaire des autres voies de recours et de signalement existantes.

Canaux externes et divulgation publique

Le lanceur d'alerte peut choisir de signaler directement les faits auprès d'une autorité externe compétente, sans passer par le canal interne. Il peut notamment saisir le Défenseur des droits, qui oriente vers l'autorité la plus à même de traiter le signalement :

www.defenseurdesdroits.fr

La divulgation publique des informations n'est protégée que dans certains cas prévus par la loi (absence de traitement à la suite d'un signalement externe, danger grave et imminent, risque de représailles ou de dissimulation des preuves).

Protection de vos données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'un signalement sont traitées par le GIP cybeRéponse, responsable du traitement, dans le seul but de recueillir et d'instruire le signalement. Leur accès est strictement limité au référent et, le cas échéant, aux personnes nécessaires au traitement.

Responsable du traitement

GIP cybeRéponse — 3 avenue Claude Guillemin – Bâtiment F2, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02

Délégué à la protection des données

dpo@cybereponse.fr

Lorsqu'un signalement n'est suivi d'aucune mesure, les données s'y rapportant sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Les données relatives aux signalements donnant lieu à une procédure sont conservées le temps strictement nécessaire à cette procédure.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données, sous réserve des restrictions destinées à préserver le bon déroulement de la procédure et la confidentialité. Pour les exercer, contactez le DPO à l'adresse dpo@cybereponse.fr. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

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